Le lexique de Renvoyé Spécial :

« Droits d’asile »

 

Apatride : Selon l’Art. 1 de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Les personnes qu’aucun pays ne reconnaît comme son citoyen n’ont pas accès aux droits fondamentaux, puisque ceux-ci sont souvent liés à la nationalité.

 

ATA / ADA : Les demandeurs d’asile qui ne bénéficient pas d’un hébergement en CADA (cf. CADA) perçoivent une allocation temporaire, l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA). D’un montant de 11,45 € par jour en 2015, elle peut être versée aux demandeurs d’asile adultes dans l’attente de leur hébergement en CADA, le cas échéant pendant toute la durée d’instruction de leur demande.

L’ATA a été remplacée en novembre 2015 par l’ADA (Allocation pour Demandeurs d’Asile). L’ATA était versée par le Pôle Emploi, l’OFII récupère cette mission et l’ATA est devenue ADA.

 

Asile : L’asile étant un lieu où une personne se sentant menacée peut se mettre en sécurité, le droit d’asile renvoie au fait que dans les différentes civilisations les sociétés ont reconnu un droit à chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des poursuites (cf. Déclaration universelle des droits de l’homme, cf. Demandeur d’asile, cf. La Convention de Genève de 1951). Il existe 2 formes de protection au titre de l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

• L’asile conventionnel ou politique est reconnu à l’étranger craignant d’être persécuté dans son pays et qui ne peut pas ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s’agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques.
• L’asile constitutionnelest reconnu à l’étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s’agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, d’artistes ou d’intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays.

 

CADA : Un Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) est un foyer ou dispositif hôtelier spécialisé pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande. Les missions des CADA : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile ; Accompagnement administratif, social et médical ; Animation et scolarisation des enfants ; Gestion de la sortie du centre (déboutés en particulier).

 

Carte de séjour : La carte de séjour documente le droit à la résidence (généralement temporaire, parfois renouvelable) d’un ressortissant étranger. Elle peut également servir ou tenir lieu d’autorisation de travail dans certains pays. En cas de séjour prolongé (plusieurs années), on demande alors un titre de résident.

 

Carte de résident de 10 ans : Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) en recours accorde le statut de réfugié à la personne demandeuse d’asile, elle recevra un titre de séjour valable 10 ans.

 

CNDA : La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (cf. OFPRA). Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’OFPRA mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Cette juridiction, placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, a une compétence nationale.

 

Convention de Genève de 1951 : La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés constitue le document-clé dans la définition du réfugié, ses droits et les obligations légales des états.
CPH : En France, un Centre provisoire d’hébergement (CPH) est une structure chargée d’accueillir des personnes et familles ayant obtenu le statut de réfugié. Il prend le relai des centres d’accueil de demandeurs d’asile (cf. CADA) pour les personnes qui ont obtenu leur carte de séjour. Il s’agit d’une forme particulière de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En 2014, la condition d’admission dans un CPH est d’être bénéficiaire du statut de réfugié depuis moins d’un an. La durée du séjour est de six mois.

 

CPJ : Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) est une association à but non lucratif fondée en 1981, basée aux États-Unis, ayant pour objet d’observer les abus contre la presse et promouvoir la liberté de la presse à travers le monde.

 

Déclaration universelle des droits de l’homme : La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à Paris. Elle précise les droits fondamentaux de l’Homme.
Demandeur d’asile : On dit de tout réfugié faisant la demande de ce statut qu’il est demandeur d’asile. Il réclame l’asile politique.

 

DNA : Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile. Ce dispositif repose à titre principal sur l’offre d’un hébergement accompagné en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (cf. CADA) et, à titre subsidiaire, sur le versement d’une allocation financière, l’allocation temporaire d’attente (cf. ATA), versée aux demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés en CADA pendant toute la durée de la procédure d’asile.

 

Exilé : L’exil est l’état d’une personne, l’exilé, qui, volontairement ou non, a quitté sa patrie, sous la contrainte d’un bannissement ou d’une déportation, l’impossibilité de survivre ou la menace d’une persécution, et de ce fait vit dans un pays étranger.

 

FTDA : France terre d’asile (FTDA) est une association de solidarité française, dont le principal objet est le soutien aux demandeurs d’asile et la défense du droit d’asile en France. Fondée en 1971, elle a progressivement développé ses activités et professionnalisé son action. Elle s’est notamment spécialisée dans la gestion des centres d’hébergement des demandeurs d’asile (les actuels cf. CADA).

 

OFPRA : L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est en France un établissement public chargé d’assurer l’application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés.

 

OFII : L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est responsable du Premier accueil des demandeurs d’asile. L’OFII coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil (cf. DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés. A ce titre, il gère une partie des entrées des demandeurs d’asile dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (cf. CADA), les Centres Provisoires d’Hébergement (cf. CPH) des réfugiés et autres dispositifs relevant du DNA.

 

Permis de travail : En tant que demandeur d’asile en France on peut, après un délai d’un an, être autorisé à travailler. Il faut pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.

 

Préfecture : Une préfecture est une division administrative territoriale où sont délivrées les autorisations administratives telles que les visas.
Protection subsidiaire : La protection subsidiaire est une forme de protection attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : peine de mort, torture, peine ou traitement inhumain ou dégradant, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international (s’il s’agit d’un civil). Il ne faut pas confondre la protection subsidiaire avec la protection temporaire qui est un dispositif décidé au niveau européen en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Il ne s’agit pas d’asile mais d’une protection exceptionnelle et non-durable.

 

Récépissé : Lorsqu’on est demandeur d’asile, ou on est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour, on reçoit un document provisoire de séjour appelé APS « Autorisation Provisoire de Séjour » : selon le cas, un « récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile » ou un «récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ». Ce document permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen du dossier par la préfecture ou par l’OFPRA et, selon le cas, de travailler.

 

Réfugié :  Au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des apatrides, un réfugié est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle ; qui craint avec raison d’être persécutée du fait de ses origines, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte.

 

Regroupement familial : Le regroupement familial est la possibilité donnée à des membres d’une famille séparés et vivant dans des pays différents de se retrouver. Le plus souvent, le chef du famille qui a travail à l’étranger – et peut le prouver – se fait rejoindre par le reste de sa famille.

 

Reporters sans frontières : « RSF » est une organisation non gouvernementale reconnue se donnant pour objectif la défense de la liberté de la presse et la protection des sources des journalistes.

 

Sans-papiers : Personne se trouvant en situation irrégulière dans un pays.
Titre de séjour : Le titre de séjour est la reconnaissance par l’administration au droit de rester temporairement dans un pays. Pour prouver ce droit, on délivre une « carte de séjour ».

 

Titre de voyage : Les ressortissants étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou d’apatride ou de la protection subsidiaire doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié qui accompagne un titre de séjour de dix ans ou un document de circulation pour étrangers mineurs. Ce document ne permet en aucun cas de retourner dans leur pays d’origine au risque de perdre le bénéfice de leur protection internationale.

 

Visa : Cachet authentique apposé sur un passeport, autorisant un étranger à pénétrer dans un territoire national pour une durée donnée.